Conclure un Pacs: désormais en mairie !

« Connaître ses droits »

Conclure un Pacs: désormais en mairie !

Rédacteur : CRIJ - Claire V.
Date création : 30/11/2017
Mots clés : Mairie, Pacs

Depuis maintenant un mois, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à  la mairie.

Aujourd’hui, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.
  • Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Retrouvez notre fiche « Vie de couple » pour avoir plus d’infos sur le PACS ou les autres formes pour organiser sa vie à deux !

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